Un divorce à l’amiable peut-il revenir devant le juge ?

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Depuis le 1er janvier 2017, les procédures de divorce par consentement mutuel ont été sorties du cadre judiciaire. Cela signifie qu’un couple qui souhaite se séparer n’a plus besoin de la décision d’un tribunal. Il suffit de choisir chacun son avocat, de signer une convention de séparation et de la faire enregistrer par un notaire. La procédure est ainsi plus rapide, plus facile et moins chère à moins que l’affaire ne doive revenir devant le juge. 

Un enfant veut être entendu

Lorsque les couples ont des enfants, il est nécessaire de faire apparaître certaines dispositions les concernant dans la convention de séparation. Premièrement, lorsque les parents décident de ne pas opter pour un système de garde alternée, il est important de faire figurer les modalités du droit de garde. Ensuite, il faut estimer et négocier la pension alimentaire. Les enfants doivent être informés par les parents tout au long de la procédure de divorce à l'amiable et peuvent demander à être entendus par le juge si besoin est.

Un désaccord sur la convention

La convention de séparation est un acte contractuel qui définit les modalités de séparation des futurs époux. Il est important de procéder à la séparation des biens privés et professionnels, et de définir certains éléments d’ordre financiers comme par exemple la prestation compensatoire qui vise à corriger un déséquilibre dans la situation de l’un des époux après le divorce. Les négociations, même si elles sont entamées de bonne foi par les parties qui veulent se séparer par consentement mutuel peut toujours revenir devant le juge en cas de désaccord.

Le non-respect des termes de la convention

Un contrat engage les parties. Il va donc créer des droits et des obligations au profit de ceux qui vont le signer. Si l’un des cocontractants venait à ne pas respecter les dispositions de la convention, l’autre partie sera en droit de saisir la justice pour obtenir satisfaction.

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