Les services de Facebook et Instagram risquent d’être suspendus en Europe si les États-Unis et l’UE n’établissent pas un nouveau cadre juridique pour le transfert transatlantique des données, se plaint Meta, la société mère du réseau social, dans un rapport officiel vu par StartupCafe.ro.
Le cadre réglementaire de transfert de données entre l’UE et les États-Unis, le Privacy Shield, introduit en 2016, a été invalidé en 2020 par la Cour de justice de l’Union européenne.
En outre, les autres dispositions légales sur lesquelles Meta s’appuie pour transférer ces données, telles que les clauses contractuelles types (CCS), ont fait l’objet d’un examen réglementaire. Par exemple, la CJUE s’est opposée à la validité des CSC comme base pour le transfert des données des utilisateurs de l’Union européenne vers les États-Unis, suite à une contestation de la Commission irlandaise de protection des données (IDPC), Meta ayant son siège européen en Irlande, selon la source citée.
En août 2020, Meta a reçu un avant-projet de décision de l’autorité irlandaise, qui a conclu de manière préliminaire que la solution licite de Meta en ce qui concerne les données des utilisateurs européens ne remplit pas les conditions de conformité au GDPR. L’IDPC a donc proposé, à titre préliminaire, de suspendre le transfert de données de l’UE vers les États-Unis.
La société américaine a fait appel devant la Haute Cour irlandaise de la décision préliminaire de l’autorité de protection des données en septembre 2020.
En mai 2021, le tribunal a rejeté les contestations procédurales de Meta Platforms Ireland et l’enquête a repris. « Nous pensons qu’une décision finale dans cette enquête peut être émise à partir du premier semestre 2022 » – indique la société, dans le rapport.
Dans ce contexte, l’entreprise de Zuckerberg craint de perdre des utilisateurs si elle ne peut plus proposer certains de ses produits et services les plus importants en Europe, « notamment Facebook et Instagram ».
« Nos recettes publicitaires peuvent également être affectées négativement par un certain nombre de facteurs, y compris les limitations de notre capacité à offrir en Europe certains de nos produits et services les plus importants, y compris Facebook et Instagram, à la suite de décisions prises par les régulateurs, les tribunaux ou les législateurs européens selon lesquelles cela invaliderait notre cadre juridique basé sur la CSC ou une autre base juridique pour transférer les données des utilisateurs de l’Union européenne vers les États-Unis » – ajoute le rapport Meta.
