Le président polonais Andrzej Duda a annoncé jeudi un projet de loi visant à abolir la « chambre disciplinaire » de la Cour suprême, un organe judiciaire créé par le gouvernement actuel et au centre d’un conflit entre Varsovie et l’Union européenne, rapporte l’AFP.
La Chambre disciplinaire serait remplacée par un nouvel organe, la « Chambre de responsabilité professionnelle », composé de 11 juges.
« Je veux donner au gouvernement polonais un outil pour mettre fin au différend avec la Commission européenne », a déclaré le président.
Cependant, sa proposition a été immédiatement rejetée par les critiques.
La chambre disciplinaire fait partie d’une réforme radicale du système judiciaire polonais, considérée par l’UE comme un recul par rapport aux normes démocratiques européennes et une atteinte à l’indépendance des juges, note Reuters, rapporté par agerpres.ro.
La réforme a été lancée en 2017 par le gouvernement de droite populiste du Parti Droit et Justice (PiS), qui l’a expliquée par la nécessité d’éradiquer la corruption du système et l’héritage des juges nommés sous le régime communiste.
En octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a imposé une astreinte journalière de 1 million d’euros à la Pologne pour avoir ignoré sa décision ordonnant la suspension de la chambre disciplinaire.
La Pologne a refusé de payer l’amende, et la Commission européenne, dans une lettre du mois dernier, a demandé à Varsovie de payer près de 70 millions d’euros de pénalités accumulées à ce jour.
Bruxelles a déclaré que si la Pologne refusait de payer, l’UE pourrait commencer à retenir les fonds européens à Varsovie.
Jeudi, un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la Pologne pour sa procédure de nomination des juges de la chambre civile de la Cour suprême, qui « a été illégitimement influencée par les pouvoirs législatif et exécutif », selon l’AFP.
La CEDH a statué dans cette affaire après avoir été saisie par Advance Pharma, qui commercialisait un complément alimentaire retiré du marché en 2010, une décision annulée par la suite.
La société a poursuivi l’État en dommages-intérêts et l’affaire a fini par être portée devant la Cour suprême, où Advance Pharma a perdu.
La CEDH considère que le mode de désignation des juges de la Cour suprême qui ont statué sur l’affaire Advance Pharma constitue « une irrégularité fondamentale qui a affecté l’ensemble de la procédure ».
La CEDH a récemment condamné la Pologne à trois reprises dans des affaires concernant la réforme de la justice. Le tribunal de Strasbourg compte pas moins de 93 plaintes pendantes contre l’État polonais, dont la plupart sont liées à cette réorganisation judiciaire.
