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Le Conseil de la concurrence néerlandais estime que l’App Store a violé les lois sur la concurrence

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Le principal régulateur de la concurrence des Pays-Bas a déclaré qu’Apple Inc a violé les lois sur la concurrence et a apporté des modifications aux politiques de paiement dans l’App Store, selon une décision publiée vendredi 24 décembre, note Reuters.

La société risque une amende pouvant atteindre 50 millions d’euros (56,6 millions de dollars) si elle ne se met pas en conformité. Apple a reçu jusqu’au 15 janvier pour mettre en œuvre ces changements, selon une déclaration de l’autorité de régulation néerlandaise ACM.

La pratique d’Apple consistant à demander aux développeurs d’applications d’utiliser son système de paiement in-app et de payer des frais de 15 à 30 % pour les achats de biens numériques a été examinée de près par les régulateurs et les législateurs du monde entier. En 2019, une enquête a été lancée par l’Autorité néerlandaise pour les consommateurs et les marchés (ACM) afin de déterminer si les pratiques d’Apple s’apparentaient à un abus de position dominante sur le marché.

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L’enquête s’est par la suite concentrée sur les applications de rencontre, notamment sur le propriétaire de Tinder, Match Group Inc.

« Nous ne sommes pas d’accord avec l’ordonnance émise par l’ACM et avons déposé un appel », a déclaré Apple dans un communiqué. Elle ajoute que « Apple n’a pas de position dominante sur le marché néerlandais de la distribution de logiciels, elle a investi d’énormes ressources pour aider les développeurs d’applications de rencontres à atteindre des clients et à prospérer sur l’App Store. »

La décision des Pays-Bas intervient après que le fabricant de l’iPhone a perdu sa bataille en Corée du Sud pour empêcher l’adoption d’une loi obligeant les principaux fournisseurs de plateformes d’applications, tels qu’Apple et Alphabet Inc. de Google, à autoriser les développeurs d’applications à utiliser des services de paiement tiers.

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