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Droit Interopérabilité, un projet de loi pour se débarrasser du dossier ferroviaire

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Proposition législative sur
Interoperability Act, qui a fait l’objet d’un travail au sein du groupe de travail Law and Technology Lab de la commission des technologies de l’information et de la communication.
à l’initiative de son président, Sabin
Sărmaș, sera promu selon la procédure d’urgence au Parlement.

« 

«  » a déclaré Sabin Sărmaș.

Le texte final du projet de législation est disponible pour consultation. iciMémorandum explicatif iciet les propositions et commentaires peuvent être envoyés à cti@cdep.ro.

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