Comprendre la défiscalisation Girardin

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La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation en vigueur depuis 2003 qui a pour but de favoriser le dynamisme économique et immobilier de la France d’Outre-Mer. Il permet à l’investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt en participant au financement de matériels industriels ou de logements sociaux. Etat des lieux de cette solution de réduction d’impôt.

 

Principe et objectif d’un dispositif de défiscalisation outre-mer

 

La loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l’Outre-Mer, appelée plus communément loi Girardin a pour but d’encourager les investissements en France d’Outre-Mer et de favoriser ainsi le dynamisme des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM), des Collectivités d’Outre-Mer (COM) ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.

 

Pour l’investisseur, investir dans un montage en loi Girardin peut s’avérer très profitable ; cela permet de générer un bénéfice fiscal important très rapidement. En effet, ce dispositif de défiscalisation offre à l’investisseur une réduction de son impôt sur le revenu dès l’année suivante (principe du one-shot), dont le montant peut atteindre 120% de l’investissement initial.

 

Ses deux volets

 

Deux options de défiscalisation sont offertes à l’investisseur, selon l’objet financé.

 

La première modalité est la loi Girardin Industriel, en vigueur depuis 2003 et prolongée jusqu’au 31 décembre 2025. Ce volet permet à l’investisseur de financer du matériel pour les entreprises de l’industrie ou de l’artisanat d’Outre-Mer, en contrepartie d’un avantage fiscal dès l’année qui suit l’investissement. Cette niche fiscale permet d’aider la France d’outre-mer qui pâtit de son éloignement géographique avec la France métropolitaine. Selon le montant de l’investissement, il peut s’agir soit d’une opération de plein droit (<250 000€), soit d’une opération avec agrément (>250 000€).

 

La loi Girardin logement social constitue la deuxième modalité. Au même titre que la loi Girardin Industriel, elle permet également à l’investisseur de bénéficier d’un avantage fiscal dès l’année suivante, mais cette fois en échange du financement de logements sociaux neufs en Outre-Mer.

 

Que ce soit dans le cadre de la loi Girardin Industriel ou logement social, le matériel ou le bien immobilier sont loués au minium 5 ans avant d’être rétrocédés définitivement au locataire ultramarin (une entreprise ou un organisme de logements sociaux).

 

Une défiscalisation qui n’est pas sans risques

 

Si de nombreux acteurs vantent les mérites sans faille du Girardin et proposent une rentabilité très élevée, il convient de ne pas se laisser flouer car le montage d’une telle opération peut comporter des risques juridiques et fiscaux, de même que la validité de la réduction d’impôt est conditionnée au respect de certaines règles. Il est donc en premier lieu nécessaire de choisir avec soin l’opérateur.

 

Afin de lutter contre les abus et fraudes liés à l’utilisation des sociétés en participation, la société en nom collectif (SNC) est, depuis la loi de finances 2011, la seule structure de portage autorisée dans le cadre de la loi Girardin industriel de plein droit.

 

Du fait de son statut d’associé d’une SNC, l’investisseur est solidairement et indéfiniment responsable. Ainsi, en cas de défaut de paiement, il est possible qu’il lui soit demandé de rembourser les loyers impayés liés à la location du matériel. Il est donc nécessaire de s’assurer du sérieux de la société proposant l’investissement en loi Girardin.

 

Conclusion

 

La défiscalisation Girardin offre donc un avantage fiscal qui peut s’avérer très attrayant. Malgré cela, devant les risques liés à cet investissement, qu’ils soient juridiques, financiers ou fiscaux, il est nécessaire de bien choisir l’opérateur. Celui-ci se doit d’être en mesure d’apporter des réponses adaptées aux différents risques.

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