Comprendre la convention fiscale France émirats arabes unis

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En bref, une convention fiscale internationale est un accord entre deux États qui s’entendent sur la façon de collaborer. L’avantage des conventions fiscales internationales, c’est qu’elles permettent d’éviter qu’un contribuable soit imposé deux fois à cause de l’application simultanée des législations fiscales des deux États.

Que contient une convention fiscale internationale ?

Qu’il s’agisse des personnes physiques et de leurs contraintes fiscales telles que l’impôt sur le revenu, les droits de succession ou qu’il s’agisse de personnes morales et de leurs taux d’imposition, droits de douane, taxes diverses et variées. Une convention fiscale internationale facilite tous ces aspects. Ce document a le plus souvent un effet rétroactif lorsque les revenus qu’elle cible sont ceux d’années antérieures à sa date d’entrée en vigueur. Chaque convention a aussi une période d’application. 

Comment déterminer la valeur de la convention entre la France et les Émirats Arabes Unis ?

Pour tout savoir sur la convention fiscale France émirats arabes unis, il faut cerner la notion de résidence. D’un point de vue fiscal, le pays de résidence de la personne physique ou morale, est le territoire qui détermine les règles auxquelles le contribuable doit se soumettre. Il est déterminé par plusieurs critères : d’abord, il faut identifier ou déterminer le foyer d’habitation permanent et les principaux centres d’intérêts vitaux en clarifiant les liens personnels et économiques. Ensuite, il faut clarifier le lieu de séjour habituel. Enfin, il faut préciser la nationalité.

Quelle est la répartition du droit d’imposer ?

Les conventions fiscales internationales entre la France et les Émirats Arabes Unis sont disponibles sur internet. De ce fait, il est facile de connaître la répartition du droit d’imposer. Cette dernière peut comporter plusieurs catégories : tout d’abord, l’imposition faite exclusivement dans l’État de résidence et portant sur les plus-values sur valeurs mobilières. Ensuite, l’imposition peut se faire uniquement dans l’État de source des rémunérations publiques. Enfin, l’imposition peut être qualifiée de “non exclusive” dans l’État de source. Ici, elle portera sur les revenus et plus-values immobilières entre autres.

Deux méthodes permettent d’éviter la double imposition, il s’agit de la méthode d’exonération et la méthode d’imputation. La méthode d’exonération peut avoir deux variantes : l’exonération totale implique ne pas tenir compte des revenus qui ont été imposés. L’exonération avec progressivité aussi appelée « méthode du taux effectif ». Dans ce cas, le montant des revenus déjà imposés est pris en compte pour déterminer le taux de l’impôt à appliquer aux autres revenus. La méthode d’imputation a aussi deux manifestations : l’imputation totale et l’imputation ordinaire.

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