Comment procéder pour la liquidation d’une SAS ?

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La cessation d’activité d’une société peut avoir des retombées significatives aussi bien sur les tiers contractants que sur les associés, les dirigeants et les salariés sans oublier l’état. C’est la raison pour laquelle la dissolution d’une société est encadrée par la loi compte tenu de la forme juridique de l’entité en question. Cela voudrait donc dire que les opérations en vue de la dissolution ne sont pas forcément les mêmes dans toutes les formes de société bien qu’il existe quelques éléments de convergence. S’agissant de la société par action simplifiée, sa dissolution suit un certain nombre de procédures aussi bien en interne qu’en externe. Pour en savoir plus, consultez cet article.

Les causes de la dissolution d’une S.A.S et les procédures internes à respecter

La liquidation d’une SAS est aussi bien encadrée par la loi que par les statuts. C’est une décision qui doit avoir un fondement légale et statutaire. Il faudrait aussi que la majorité des associés approuve cette décision. La majorité mentionnée ici dépend du quorum fixé au niveau des statuts. Si aucun quorum n’est précisé, alors c’est les indications de la loi qui s’applique dans ce cas. 

Mais avant toute décision de dissolution, il faut très certainement un justificatif. Ce dernier peut être une mauvaise baisse de performance en vue, une mésentente entre les associés ou tout simplement une dissolution à l’amiable. Mais en tout état de cause, il est impossible de dissoudre une société qui se trouve dans une situation de cessation de paiement. Pour la liquidation d’une SAS, une telle situation compromet le projet de dissolution. 

La procédure de liquidation d’une SAS

Une fois que les associés aient été d’accord à l’issu d’un vote pour la liquidation de la société, ils doivent procéder à la nomination d’un liquidateur parmi les membres de la société ou choisir une personne externe. A défaut d’un commun accord, le liquidateur sera nommé par décision de justice. Durant la procédure de liquidation, le liquidateur devra céder les éléments de l’actif et procéder à l’encaissement des créances de la société. Il devra ensuite payer les dettes de la société. Le boni de liquidation obtenu lors de cette opération sera réparti entre les associés par le liquidateur. Apres cela, les associes doivent accomplir les formalités de publicité de l’opération mais aussi à la radiation de la SAS auprès du RCS.

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